Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en 2022
Quelle réglementation est désormais en vigueur concernant le
Diagnostic de Performance Énergétique ?
En France, le Diagnostic de Performance Énergétique classe les logements en fonction de leur consommation annuelle moyenne d'énergie. Plus connu sous son acronyme (DPE), il permet de situer un bien par rapport à sa classe énergétique, identifiée par une lettre. Ce classement démarre à A pour les habitations les mieux notées et peut aller jusqu'à G pour les appartements ou maisons les plus énergivores. La méthode de calcul établissant ce classement diffère maintenant elle aussi.
À l'instar d'autres domaines qui ont trait à la société, l'immobilier est concerné par la Loi Climat et Résilience. Augurant de vastes modifications en termes de réduction des dépenses énergétiques, celle-ci vise à réglementer constructions, anciennes et nouvelles. Un programme neuf se doit désormais de répondre à un cahier des charges écologique corrélé à cette loi.
Ainsi, les appartements, immeubles ou maisons classés G, que nous évoquions plus haut, pourront connaître un gel des loyers pour les bailleurs. La solution étant la réalisation de travaux, notamment d'isolation. La mise en application de ce système se fait par paliers, sur un calendrier courant sur plus de 10 ans. Afin que la réalisation des améliorations puisse être effective en temps et en heure, les échéances sont à long terme. À compter de 2025, les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location. Suivront, les habitations classées F, à partir de 2028. Pour ce qui est de l'étiquette E, les biens concernés devront être conformes d'ici 2034.
Notons qu'un DPE ne prend pas uniquement en compte la consommation énergétique de la propriété, mais aussi son émission de gaz à effet de serre. L'objectif ? Lutter massivement contre les "passoires thermiques", nom donné aux habitations mal isolées.
QUELS autres GRANDS CHANGEMENTS
retenir en matière de DPE ?
Au-delà de la profonde mutation induite par la Loi Climat et Résilience, d'autres changements s'appliquent à compter de cette année. Pour identifier l'étiquette à appliquer à un logement, l'étude réalisée porte sur le bâti, l'isolation, les fenêtres et le chauffage. Précisions que certains éléments non pris en compte auparavant figurent dans ce calcul à présent. Il s'agit notamment de l'éclairage, la ventilation ou même des épisodes météorologiques qui impactent la dépense thermique. En résumé : exit la méthode de calcul sur facture, c'est la méthode dite conventionnelle (calcul unifié), qui prend le pas.
À l'image des autres types de diagnostics, technique ou électrique, par exemple, le DPE est aujourd'hui opposable. Concrètement, cela signifie que l'occupant du logement, qu'il soit acquéreur ou locataire, peut s'opposer aux résultats du DPE délivré par le propriétaire. C'est alors à la justice de trancher, pour déterminer s'il y a lieu ou non de verser une somme compensatoire.
Parlons désormais délais. Depuis le début de l'année, trois types d'informations sont à communiquer dans le cadre d'une annonce immobilière. Elle comporte à présent une étiquette énergie, une étiquette climat, ainsi que l'estimation de la facture théorique sur 12 mois. À compter du mois de septembre, les biens classés G seront soumis à un audit. Cette étape est destinée à donner l'opportunité au propriétaire de chiffrer ses travaux et de les effectuer. Pour ce qui est de la durée de validité du DPE, soulignons que celle-ci ne change pas et reste à 10 ans.
Obligations et recommandations
pour un habitat moins énergivore
Aujourd'hui, la valeur verte des logements, c'est-à-dire leur bon classement au DPE influence directement le prix de mise en vente ou en location. L'estimation de cette valeur est plus fine et réaliste qu'auparavant. Effectivement, davantage de critères sont pris en compte. On pense, à titre d'illustration, à la durée d'occupation du logement. De 3 principales caractéristiques, on passe alors à 5.
Attardons-nous un instant sur les cas particuliers. Concernant les logements antérieurs à 1948, les étiquettes vierges n'étant plus acceptées, il sera nécessaire de fournir des informations énergétiques à l'occupant des lieux. Toujours au registre des détails qui n'en sont plus, la localisation du bien et son altitude rejoignent la liste des éléments constitutifs du DPE.
Dans une logique d'amélioration, le nouveau DPE se dote d'une partie relative aux recommandations. Le diagnostiqueur qui procède à l'étude des combles ou de l'isolation pourra donc livrer une estimation du prix que représenteraient des travaux. Ces efforts collectifs tendent vers un habitat plus propre, plus économe et plus vivable. Il s'agit d'avoir ces évolutions à l'esprit, qu'on soit acheteur, investisseur ou propriétaire vendeur.